Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre II : Obligations des travailleurs
Article L4122-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
Commentaires • 216
C'est vrai, le Code du travail impose que toute sanction disciplinaire soit mise en oeuvre dans les deux mois qui suivent la découverte des faits. Au delà, les faits sont prescrits. Oui mais compte tenu du temps nécessaire pour mener l'enquête, ce n'est qu'au terme de cette enquête que le délai a commencé à courrir. La procédure engagée n'était donc pas tardive. […] Et ceci en violation des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Lire la suite…C'est vrai, le Code du travail impose que toute sanction disciplinaire soit mise en oeuvre dans les deux mois qui suivent la découverte des faits. Au delà, les faits sont prescrits. Oui mais compte tenu du temps nécessaire pour mener l'enquête, ce n'est qu'au terme de cette enquête que le délai a commencé à courrir. La procédure engagée n'était donc pas tardive. […] Et ceci en violation des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail Source : Cassation sociale 23 octobre 2019, n° 18.14260. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail .
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vous ne respectez donc pas l'article 4.2 du règlement intérieur qui précise « chaque collaborateur doit en particulier respecter les dispositions de l'article L4122-1 alinéa l du code du travail, en application desquelles il lui incombe de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'entreprise ».
Lire la suite…- Incendie·
- Licenciement·
- Agent de sécurité·
- Intimé·
- Poste·
- Magasin·
- Pâtisserie·
- Cause·
- Lettre·
- Sociétés
[…] Vos provocations, votre attitude déplacée et les ultimes agression verbale et menace physique dont vous êtes entièrement responsable, notamment en vertu de l'article L.4122-1 du Code du Travail, sont totalement insupportables et ne sauraient être tolérées au sein de notre Cabinet.
Lire la suite…- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Médiation·
- Travail·
- Salariée·
- Cabinet·
- Titre·
- Faute grave·
- Prime d'ancienneté·
- Congés payés
3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 11 janvier 2018, n° 15/01925
[…] Elle invoque le manquement par le salarié de l'obligation de prévention visée par l'article L. 4122 -1 du code du travail. […]
Lire la suite…- Productivité·
- Licenciement·
- Travail·
- Salarié·
- Attestation·
- Employeur·
- Faute grave·
- Sel·
- Fait·
- Enquête
Plus particulièrement, selon l'article L. 4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. […]
Lire la suite…