Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre II : Obligations des travailleurs
Article L4122-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
Commentaires • 214
C'est vrai, le Code du travail impose que toute sanction disciplinaire soit mise en oeuvre dans les deux mois qui suivent la découverte des faits. Au delà, les faits sont prescrits. Oui mais compte tenu du temps nécessaire pour mener l'enquête, ce n'est qu'au terme de cette enquête que le délai a commencé à courrir. La procédure engagée n'était donc pas tardive. […] Et ceci en violation des dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Lire la suite…[…] En tant qu'utilisateur du vélo et usager des voies de circulation, le « vélotafeur » a une double casquette de travailleur/ citoyen, soumis à la fois aux exigences du Code du travail (notamment l'article L4122-1 sur l'obligation de vigilance) et du Code de la route. […] Sa responsabilité, pleine ou partagée, peut être engagée sur le plan pénal et/ou civil (notamment pour faute ou du fait de la chose qu'il a sous sa garde), sous oublier qu'un employeur est également responsable civilement du fait de son préposé …
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, conformément aux instructions données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur… il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
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[…] * 10.526,15 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires du 01 avril 2012 au 31 décembre 2019 ; […] - prendre acte qu'elle a, condamnée au paiement d'une somme de 340 euros correspondant au rappel de prime de nettoyage dû en exécution des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, spontanément exécuté la décision et n'entend pas faire appel de ce chef de condamnation ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, n° 16-16.641
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il comporte notamment : Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il a été conclu au titre des 1°, 4°, et 5° de l'article L. 1242-2 ; qu'en l'espèce, […] que l'absence de ces mentions ne peut être régularisée à posteriori et entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que si par ailleurs la poursuite du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'entraîne pas condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de requalification instaurée par l‘article L. 1245-2, […] ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ;
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Plus particulièrement, selon l'article L. 4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. […]
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