Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre II : Obligations des travailleurs
Article L4122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 37
C'est précisément ce qu'avait jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2016 (toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser » . […] Soc. 18 septembre 2019, […] Cette obligation implique de la part de l'employeur la mise en œuvre de principes de prévention des risques, énoncés à l'article L.4122-2 du Code du travail Les mesures à prendre sont donc non seulement curatives mais également et surtout préventives, devant tendre à préserver le salarié de tout atteinte à sa santé physique, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les intimés maintiennent leur demande de versement de 30,00 € par mois 'par application de l'article L 4122-2 du Code du Travail en cas d'impossibilité technique de réaliser le nettoyage et en attendant sa mise en place'.
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[…] La SAS X HYPERMARCHES conclut, à titre principal sur la demande de rappel de salaire, vu les articles L.3231-1, L.3221-2, R.3243-1 et D.3231-6 du code du travail, vu les circulaires subséquentes toujours en vigueur des 23 août 1950, 28 octobre 1954 et 29 juillet 1981, […] à titre principal sur la demande relative au nettoyage des tenues de travail, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les articles L.1221-1 et L.4122-2 du code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil, vu le principe de l'enrichissement sans cause, vu les pièces versées aux débats, vu les périodes de suspension du contrat de travail, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, n° 11/02902
[…] Ayant relevé appel, la SAS X HYPERMARCHES conclut, à titre principal sur la demande de rappel de salaire, vu les articles L.3231-1, L.3221-2, R.3243-1 et D.3231-6 du code du travail, vu les circulaires subséquentes toujours en vigueur des 23 août 1950, 28 octobre 1954 et 29 juillet 1981, […] à titre principal sur la demande relative au nettoyage des tenues de travail, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les articles L.1221-1 et L.4122-2 du code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil, vu le principe de l'enrichissement sans cause, vu les pièces versées aux débats, vu les périodes de suspension du contrat de travail, […]
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L. 4122-2), les conseils de prud'hommes pourraient être tentés de décider que le coût des tests virologiques relève des frais exposés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle que l'employeur a l'obligation de prendre en charge.
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