Article L4131-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L231-8 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L231-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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2L’obligation de sécurité et de protection de la santé, toujours plus loin
www.ellipse-avocats.com · 8 décembre 2023

Le principe de la faute inexcusable, faute prouvée, souffre deux exceptions au plan légal, dont celle prévue à l'article L4131-4 du Code du travail : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du […]

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3Presomprion de demission du salarie qui abandonne son poste de travail : precisions.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 21 novembre 2023

[…] De même si le salarié répond à l'employeur, et fait valoir l'existence, au travail pour lui, d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, (article L 4131-1 du Code du travail. ), pour justifier l'abandon de son poste ,il n'est pas présumé démissionnaire .

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1Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2015, n° 14/06338
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 25 mai 2022, n° 22/00032

[…] Par assignation en référé du 28 mars 2022, elle demande, au visa des articles 514-3, 517-1, 9, 517, 519, 521, 512 et 700 du code de procédure civile, R. 1454-28, L. 1226-2, L. 2421-3, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4131-1 du code du travail, l'article 36 du décret du 11 décembre 2019, 1353 du code civil, de :

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3Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 31 octobre 2017, n° 17/03896
Confirmation

[…] SUR CE, LA COUR : Sur le rappel de salaire au titre du droit de retrait : Attendu que selon les dispositions de l'article L.4131-1 du Code du travail : ' Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.

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