Article L4132-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L231-8-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires38


1Le droit de retrait à l’heure du coronavirus
www.touboulavocat.fr · 6 avril 2020

[…] Une limite est précisée à l'article L.4132-1 du code du travail : « le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ».

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2Coronavirus : le droit de retrait en question
Le Petit Juriste · 1er avril 2020

[…] (1) Article L.4131-1 du Code du travail (2) Anne Rodier, L'état d'urgence sanitaire ne limite pas le recours au droit de retrait, sauf pour le personnel réquisitionné, Le Monde, 25 Mars 2020. […] (3) Article L.4132-1 du Code du travail ; CA Lyon n°13/035153 (4) Cass. soc., 11-05-2017, n°16-13.437 (5) Circulaire n°2007/185

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3COVID 19 et DROIT DE RETRAIT
Me Hélène Bau · consultation.avocat.fr · 26 mars 2020

Le Code du travail prévoit à l'article L. 4131-1, la possibilité pour le salarié de se retirer d'une situation de travail lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent. L'article L. 4132-1 du même code dispose que le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

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Décisions56


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01365
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code du travail : 'Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.' […]

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01351
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code du travail : 'Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.' […]

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3Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2015, n° 14/02546
Infirmation

[…] Se fondant sur les dispositions de l'article L.4131-1 du Code du travail qui prévoit que 'Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.' et de l'article L.4132-1 du Code du travail qui dispose que' le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent', Monsieur K demande à bénéficier de ces dispositions au motif que le 20 avril 2011, […]

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