Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Article L4132-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 38
[…] (1) Article L.4131-1 du Code du travail (2) Anne Rodier, L'état d'urgence sanitaire ne limite pas le recours au droit de retrait, sauf pour le personnel réquisitionné, Le Monde, 25 Mars 2020. […] (3) Article L.4132-1 du Code du travail ; CA Lyon n°13/035153 (4) Cass. soc., 11-05-2017, n°16-13.437 (5) Circulaire n°2007/185
Lire la suite…Le Code du travail prévoit à l'article L. 4131-1, la possibilité pour le salarié de se retirer d'une situation de travail lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'elle présente pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent. L'article L. 4132-1 du même code dispose que le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code du travail : 'Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.' […]
Lire la suite…- Droit de retrait·
- Salarié·
- Employeur·
- Site·
- Sécurité·
- Comités·
- Inspecteur du travail·
- Grève·
- Risque·
- Santé
[…] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code du travail : 'Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.' […]
Lire la suite…- Droit de retrait·
- Salarié·
- Employeur·
- Site·
- Sécurité·
- Comités·
- Inspecteur du travail·
- Grève·
- Risque·
- Santé
3. Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2015, n° 14/02546
[…] Se fondant sur les dispositions de l'article L.4131-1 du Code du travail qui prévoit que 'Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.' et de l'article L.4132-1 du Code du travail qui dispose que' le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent', Monsieur K demande à bénéficier de ces dispositions au motif que le 20 avril 2011, […]
Lire la suite…- Plomb·
- Amiante·
- Ags·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Service·
- Employeur·
- Sociétés·
- Harcèlement·
- Contrats
[…] Une limite est précisée à l'article L.4132-1 du code du travail : « le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ».
Lire la suite…