Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Article L4132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Commentaires • 26
[…] L'article L4132-2 du Code du travail […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1332-2 du Code du travail autorisant les salariés à se faire assister au cours d'un tel entretien ne trouvent pas à s'appliquer[102]. […]
Lire la suite…[…] L4111-5, R4511-5, R4511-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-5 du Code du travail, le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste. Droit d'alerte : L4131-1, article L4132-2 du Code du travail. Harcèlement moral : L1152-1, 1152-4 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 191
[…] L'article L. 4132-2 du code du travail précise que « lorsque le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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[…] — que les dispositions légales (article L. 4132-2 du code du travail) prévoient que suite à l'exercice d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent une enquête est diligentée par l'employeur avec le représentant du CSE qui lui a signalé le danger ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 7 avril 2017, n° 16/13127
[…] Aux termes de l'alinéa 2 de l'article de L. 4132-2 du code du travail 'l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier', et l'article L. 4132-3 du même code dispose qu'en 'cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser… le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures…'. […]
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