Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Article L4132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
Commentaires • 10
[…] des interventions consécutives à l'exercice d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, dans le cadre de l'article L.4132-4 du Code du travail ou à l'exercice de leur droit de retrait par les salariés afin de veiller à ce que les entreprises mettent en œuvre les mesures d'organisation, de prévention et de protection adaptées au contexte exceptionnel ;
Lire la suite…[…] des interventions consécutives à l'exercice d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, dans le cadre de l'article L.4132-4 du Code du travail ou à l'exercice de leur droit de retrait par les salariés afin de veiller à ce que les entreprises mettent en œuvre les mesures d'organisation, de prévention et de protection adaptées au contexte exceptionnel ;
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Aux termes de l'article L. 4132-4 du code du travail : […]
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[…] En conséquence, outre que ma cliente saisit l'Inspection du travail, sur le fondement de l'article L 4132-4 du Code du travail et que prenant acte de votre volonté de ne pas reprendre le travail et de quitter l'entreprise au mois de mars 2009, ma cliente vous a proposé une rupture conventionnelle avec paiement d'une indemnité de rupture équivalente à votre indemnité de licenciement, outre paiement de vos congés payés et 13 e mois au prorata, proposition qui est toujours à ce jour d'actualité, ma cliente considérera, en cas d'absence prolongée de votre part à votre poste de travail non justifiée par le bénéfice de votre droit de retrait dont les conditions ne sont pas réunies, que vous serez en faute justifiant éventuellement votre licenciement.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01351
[…] Aux termes de l'article L. 4132-4 du code du travail : […]
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L. 4132-2 et C. trav., art. D. 4132-1). Il doit décrire les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger, le nom des salariés exposés (C. trav., art. D. 4132-1). Chaque comité doit disposer de son propre registre (Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993). […] L. 4132-2, al. 2).
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