Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Article L4132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
Commentaires • 10
[…] des interventions consécutives à l'exercice d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, dans le cadre de l'article L.4132-4 du Code du travail ou à l'exercice de leur droit de retrait par les salariés afin de veiller à ce que les entreprises mettent en œuvre les mesures d'organisation, de prévention et de protection adaptées au contexte exceptionnel ;
Lire la suite…[…] des interventions consécutives à l'exercice d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, dans le cadre de l'article L.4132-4 du Code du travail ou à l'exercice de leur droit de retrait par les salariés afin de veiller à ce que les entreprises mettent en œuvre les mesures d'organisation, de prévention et de protection adaptées au contexte exceptionnel ;
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Aux termes de l'alinéa 2 de l'article de L. 4132-2 du code du travail 'l'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier', et l'article L. 4132-3 du même code dispose qu'en 'cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser… le comité d'hygiène, […] Si cette procédure peut conduire, à terme, à une mise en demeure ou une procédure de référé par l'inspection du travail conformément à l'article L. 4132-4 du code du travail, elle n'a pas vocation à exonérer les juges du fond, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4132-4 du code du travail : […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 1er octobre 2009, n° 09/07364
[…] Attendu que le 22 avril 2008, quatre avis de danger grave et imminent ont été déposés par des représentants au CHSCT-PN, sur le registre spécial prévu à l'article D. 4152-1 du Code du travail ; Que ces avis de danger faisaient suite à la présentation au CHSCT-PN d'un pré-rapport d'expertise relatif à la « sûreté des vols France-Algérie » ; Qu'à la suite de ces avis, la procédure prévue par les articles L. 4132-2 à L. 4132-4 du Code du travail a été suivie ; Qu'en l'absence d'accord avec la majorité du CHSCT-PN, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail ; Qu'il n'est pas contesté que l'inspecteur du travail n'a mis en oeuvre aucune des procédures prévues par l'article L. 4132-4 du Code du travail
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L. 4132-2 et C. trav., art. D. 4132-1). Il doit décrire les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger, le nom des salariés exposés (C. trav., art. D. 4132-1). Chaque comité doit disposer de son propre registre (Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993). […] L. 4132-2, al. 2).
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