Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Droits d'alerte et de retrait / Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Article L4132-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 19
Cela suppose qu'un salarié soit en activité, donc que son contrat de travail ne soit pas suspendu pour cause d'activité partielle ou d'arrêt de travail (Cass. soc. 9 oct. 2013 n° 12-22288). Conditions du retrait du salarié Sur la forme, aucune formalité n'est légalement imposée pour l'exercice du droit de retrait. […] L 4132-5). Ne serait-ce que pour anticiper sur l'exercice d'un droit d'alerte par un membre du CSE, l'employeur devrait également, à notre sens, interroger voire solliciter la participation du CSE dans l'évaluation du risque et les mesures à mettre en œuvre. Le ministère du Travail estime que si l'employeur a mis en œuvre les recommandations du gouvernement relatives aux mesures de précautions, disponibles et actualisées sur
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006903155&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501" target="_blank"> L. 4131-1 premier alinéa du code du travail, consiste en la possibilité offerte à tout agent ou salarié de quitter son poste de travail : s'il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. […] idArticle=LEGIARTI000033025305&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160810">article L4132-3 du CT). Si la divergence persiste sur les mesures à prendre, l'inspecteur du travail intervient alors (article L 4132-4 du CT).
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Aux termes de l'article L. 4132-5 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.'
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[…] Aux termes de l'article L. 4132-5 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.'
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885, Inédit
[…] 5°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; qu'en l'espèce, […] à ce titre, de la compétence de la délégation spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail. »
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L. 4132-2 et C. trav., art. D. 4132-1). Il doit décrire les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger, le nom des salariés exposés (C. trav., art. D. 4132-1). Chaque comité doit disposer de son propre registre (Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993). […] L. 4132-2, al. 2).
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