Article L4141-1 du Code du travail

[…] Il ajoute que, d'une part, les actions d'information et de formation à la sécurité des salariés, visées à l'article L.4121-1 du code du travail, n'ont jamais été mises en 'uvre puisqu'il n'a jamais bénéficié de la moindre formation à la sécurité depuis son embauche en 2014, alors même qu'il avait quitté le secteur du bâtiment depuis l'an 2000 et, que, d'autre part, la SARL PK Concept ne lui a jamais dispensé la moindre information sur les risques pour la sécurité, pourtant exigée par les articles L.4141-1, R.4141-2 et R.4141-3-1 du code du travail.

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3 devenu L 4154-3, et L. 231-3-1 devenu L4141-1 du Code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés ;