Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation
Article L4141-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 31
[…] L'association AGEPAPH (association pour la gestion des personnes âgées et handicapées) gère plusieurs établissements localisés dans le département de l'[Localité 3] (03), dont l'institut médico éducatif (IME) '[4]', situé à [Localité 5], qui est une structure accueillant des enfants et des adolescents souffrant de troubles moteurs, […] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4141-3 du code du travail : 'L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs.'
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3, L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2014, n° 13/00964
[…] ARRET DU 03 Avril 2014 […] Par application de l'article L.4141-1 du code du travail il appartient à l'employeur d'informer les salariés des risques pour leur santé et des mesures prises pour y remédier et cette obligation d'information est confortée par une obligation de formation et plus particulièrement à la sécurité (article L4141-3 du même code). Il est expressément prévu que le temps passé à l'information ou à la formation est du temps de travail.
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