Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation
Article L4141-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1.
Commentaires • 3
Le législateur a créé une obligation générale d'information et de formation des travailleurs à la charge de l'employeur (article L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail) dont la finalité est de garantir la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs et ce pour répondre à l'obligation générale de prévention qui s'impose aux employeurs (L. 4121-1 du code du travail). […] Le code du travail prévoit expressément que le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur qui peut l'imputer sur son budget formation (L. 4141-4). ''L'habilitation de Sécurité N1'' n'est pas une formation prévue par le code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3, L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Risque·
- Construction·
- Inspection du travail·
- Infraction·
- Responsabilité pénale·
- Sociétés·
- Poste·
- Blessure·
- Câble électrique
[…] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4141-4 du code du travail : 'Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.' […]
Lire la suite…- Travail·
- Employeur·
- Licenciement·
- Salarié·
- Associations·
- Obligations de sécurité·
- Violence·
- Risque·
- Physique·
- Jeune
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 1er septembre 2009, n° 08/03259
[…] Attendu que selon l'article L4141-2 du Code du travail l'employeur est tenu d'assurer une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique, ainsi que des salariés temporaires, […] Attendu que l'expert a envisagé l'ensemble des préjudices personnels de Monsieur X , que le dossier médical produit par ce dernier, dont le certificat établi le 4 janvier 2006 par le docteur Y faisant état de l''évolution de sa polypathologie consécutive à son grave accident de travail', est insuffisant pour légitimer la demande d'expertise sollicitée ;
Lire la suite…- Sécurité·
- Wagon·
- Faute inexcusable·
- Sociétés·
- Engin de chantier·
- Employeur·
- Lésion·
- Accident du travail·
- Préjudice·
- Victime