Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Article L4142-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 24
[…] N° RG : 01/1772 […] Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur Y D contre l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2004, la Cour de Cassation, par arrêt du 31 mai 2006, a cassé cette décision en retenant que les énonciations de l'arrêt déféré n'étaient pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable instituée par les articles L.231-3-1 et L. 231-8 alinéa 3 devenus L. 4111, L. 4141-2, 3 et 4, L.4142- 1, 2,3, L. 4143-1 et 3 et L. 4154-3 du code du travail et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3, L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 12 novembre 2008, n° 07/00290
[…] de poste à risques particuliers pour la santé et la sécurité des ouvriers et ne nécessitait donc pas de formation spécifique à la sécurité ; […] selon les dispositions de l'article L .231-3- 1 du code du travail , […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L231-8 alinéa 3 devenu L4154-3 et L231-3- 1 alinéa 5 devenu L4142 - 1 du code du travail […]
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