Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Article L4142-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Commentaires • 13
Ce « permis tronçonneuse » vise, d'une part, à garantir un niveau de formation standardisé à l'utilisation des tronçonneuses et d'autre part, à se conformer aux obligations de sécurité qui, pour ce qui concerne la France, sont encadrées par l'article L. 4142-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] En l'espèce, il est constant que M. [Y] [O], salarié intérimaire de la société [9], a été mis à la disposition de la société [11], par contrat de mission avec renouvellement par avenant n° 1 du 30 mai 2014 pour la période du 7 mai 2014 au 31 juillet 2014 en qualité d'agent de production pour effectuer l'approvisionnement de machines, poste non répertorié comme étant à risque au sens de l'article L.4142-2 du code du travail.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3, L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 29 mai 2013, n° 12/01563
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté qu'il n'existait aucune consigne de sécurité apposée sur le site et que la victime n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L 4142-2 du code du travail ;
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- Poste
[…] Cette formation renforcée à la sécurité doit être dispensée au-cours du contrat de mise à disposition par l'entreprise utilisatrice, qui doit la financer conformément à l'article L.4142-2 alinéa 2 du Code du travail.
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