Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Information et formation des travailleurs / Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières
Article L4142-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3, L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 19 février 2021, n° 19/04170
[…] En l'espèce, le contrat de mise à disposition en date du 27 avril 2016, conclu entre la société Supplay Montauban et M. X mentionne que le salarié est mis à la disposition de la société Stef logistique, à compter du jour même, sur un poste d'agent logistique, pour y effectuer, du 'chargement et déchargement de camions, lavage de rolls, rapprovisionnement de picking, divers travaux de manutention' et que le poste n'est pas à risque avec visa des articles L.4141-2 à L.4141-4, L.4142-1 à L.4142-4, L.4111-6 à L.4522, L.4143-1, L.4154-2 et L.4154-4 code du travail. Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation.
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