Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L4151-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ;
2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ;
3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
Commentaires • 4
Elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D.332-14 du code de l'éducation. […] Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par l'article L. 4153-1 du code du travail, […] ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales ; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir
Lire la suite…[…] les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, des structures dont il est fait état dans l'article D. 332-14 du code de l'éducation nationale, et qui ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail. […] les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par l'article L. 4153-1 du code du travail, […] ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales ; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il y a un contexte psychologique généré par sa prise de poste en 2003 et les difficultés qui en ont découlé sans que l'administration ait pris les mesures nécessaires en violation de l'article L. 4151-1 du code du travail.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2013, n° 11/13821
[…] Z le 26 janvier 1994 que celui-ci a été accueilli dans le cadre d'une « convention de stage signée par votre école », qu'il a perçu des « indemnités de stage » en qualité de stagiaire ainsi que cela figure sur les bulletins de salaire qu'il produit de sorte que l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 disposant que « les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 4151. 1 du code du travail ni de la formation professionnelle continue… font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. […]
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Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d'une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales, en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. […]
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