Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre III : Jeunes travailleurs / Section 1 : Age d'admission
Article L4153-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Les maires disposent, en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative permettant de lutter contre la mendicité dans leur commune. […] En vertu de l'article R.610-5 du code pénal, le non-respect des mesures de police ainsi édictées est sanctionné par les amendes prévues pour les contraventions de première classe, soit un montant de 38 euros (article 131-13-1° du code pénal). […] Par ailleurs, l'article L.4153-7 du code du travail « interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, […]
Lire la suite…[…] en tant que [nature du poste occupé] dans le respect des dispositions du code […] du travail relatives au travail des mineurs (articles L4153-1 à L4153-7, article L6221-1, article L7124-1 et articles D4153-1 à D4153-7).
Lire la suite…
Les maires disposent, en vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative permettant de lutter contre la mendicité avec enfants dans leur commune. Ces pouvoirs ont en effet pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] Par ailleurs, l'article L.4153-7 du code du travail « interdit aux pères, mères, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, […]
Lire la suite…