Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs / Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires / Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
Article L4154-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3, L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] De plus, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4154'3 du code du travail, l'existence de la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors que, affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L. 4154-4 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 février 2010, n° 08/03915
[…] DU 04 FEVRIER 2010 […] A titre subsidiaire, la société Traveco indique que pour le cas où le poste de monteur sprinklers présente des risques particuliers pour la sécurité, l'article L.4154-4 du code du travail prévoit une exception dans le cadre de travaux urgents, que tel est bien le cas, ainsi que cela ressort des contrats de mission.
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