Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L4221-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L232-1 (AbD), Code du travail - art. L233-1 (AbD), Code du travail - art. L233-1 (M)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 4111-6 déterminent les conditions d'application du présent titre.
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Notion définie à l'article L. 2242-17,7° du code du Travail, c'est lors de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, que les acteurs sociaux définissent les modalités du droit de se déconnecter. […] Il est possible de retrouver ce devoir d'accompagnement et de droit à la déconnexion, à l'article L. 4221-1 du code du Travail qui pèse sur l'employeur. Pèse en effet sur tout employeur l'obligation de prévenir les risques professionnels, d'informer et de former, de mettre en place des moyens adaptés permettant de prévenir les risques professionnels. […]
Lire la suite…[…] une leçon ressort clairement des décisions rendues à ce jour : le juge a parfaitement compris que le corpus de textes sur le covid-19 n'intègre aucune « obligation particulière », il a donc décidé d'intégrer ce risque sanitaire dans… les textes du code du travail portant des obligations, […] particulières : obligation d'évaluation des risques (C. trav., art. L. 4121-2), […] l'aménagement des lieux de travail (art. L. 4221-1 s.) ou la fourniture d'équipements de travail adaptés (art. L. 4321-1 s.), […] R. 4422-1). […] Il est de plus clair qu'un juge pénal n'hésiterait pas à qualifier d'obligations particulières les exigences des articles R. 4421-1 du code du travail sur les risques biologiques, […]
Lire la suite…Décisions
[…] que le seul fait de l'avoir exposé à un danger sans appliquer les mesures de protection constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur ; que la loi de 1893 et ses décrets d'application imposaient déjà certaines prescriptions quant à l'évacuation des poussières et que l'obligation de sécurité de résultat préexistait à l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2002 ; il précise que sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code Civil et sur l'article L.4221-1 du Code du Travail, les mesures édictées par le décret de 1977 n'ayant jamais été mises en place sur le Port, […]
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[…] que le seul fait de l'avoir exposé à un danger sans appliquer les mesures de protection constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur ; que la loi de 1893 et ses décrets d'application imposaient déjà certaines prescriptions quant à l'évacuation des poussières et que l'obligation de sécurité de résultat préexistait à l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2002 ; il précise que sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code Civil et sur l'article L.4221-1 du Code du Travail, les mesures édictées par le décret de 1977 n'ayant jamais été mises en place sur le Port, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01351
[…] Aux termes de l'article L. 4221-1 du code du travail : […]
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