Article L4221-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L232-1 (AbD), Code du travail - art. L233-1 (AbD), Code du travail - art. L233-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 4111-6 déterminent les conditions d'application du présent titre.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires


1Pollution dans les métros et autres réseaux ferroviaires souterrains : bouffée d’air pur au pied du sapin
blog.landot-avocats.net · 24 décembre 2021

.%204222-10%20du%20code%20du%20travail&origin=CEW%3AFR%3ACECHS%3A2020%3A429517.20200729">L. 4221-1 du code du travail… Domaine pour lesquels le ministre chargé du travail, de toute manière et pour reprendre la formulation du Conseil d'Etat, « ne contestait pas que les seuils actuellement fixés par l'article R. 4222-10 du code du travail.

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2Avez-vous entendu parler du droit à la deconnexion ?
Christine Cambos · blogavocat · 2 octobre 2020

Notion définie à l'article L. 2242-17,7° du code du Travail, c'est lors de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, que les acteurs sociaux définissent les modalités du droit de se déconnecter. […] Il est possible de retrouver ce devoir d'accompagnement et de droit à la déconnexion, à l'article L. 4221-1 du code du Travail qui pèse sur l'employeur. Pèse en effet sur tout employeur l'obligation de prévenir les risques professionnels, d'informer et de former, de mettre en place des moyens adaptés permettant de prévenir les risques professionnels. […]

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3Un pied dans le (co)vid : prise de position, le risque pénal de la « faute délibérée » existe bien pour les chefs d’entreprise
Par david Marais · Dalloz · 20 mai 2020

[…] une leçon ressort clairement des décisions rendues à ce jour : le juge a parfaitement compris que le corpus de textes sur le covid-19 n'intègre aucune « obligation particulière », il a donc décidé d'intégrer ce risque sanitaire dans… les textes du code du travail portant des obligations, […] particulières : obligation d'évaluation des risques (C. trav., art. L. 4121-2), […] l'aménagement des lieux de travail (art. L. 4221-1 s.) ou la fourniture d'équipements de travail adaptés (art. L. 4321-1 s.), […] R. 4422-1). […] Il est de plus clair qu'un juge pénal n'hésiterait pas à qualifier d'obligations particulières les exigences des articles R. 4421-1 du code du travail sur les risques biologiques, […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2014, n° 13/03231
Infirmation

[…] que le seul fait de l'avoir exposé à un danger sans appliquer les mesures de protection constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur ; que la loi de 1893 et ses décrets d'application imposaient déjà certaines prescriptions quant à l'évacuation des poussières et que l'obligation de sécurité de résultat préexistait à l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2002 ; il précise que sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code Civil et sur l'article L.4221-1 du Code du Travail, les mesures édictées par le décret de 1977 n'ayant jamais été mises en place sur le Port, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2014, n° 13/03399
Infirmation

[…] que le seul fait de l'avoir exposé à un danger sans appliquer les mesures de protection constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur ; que la loi de 1893 et ses décrets d'application imposaient déjà certaines prescriptions quant à l'évacuation des poussières et que l'obligation de sécurité de résultat préexistait à l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 février 2002 ; il précise que sa demande est fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code Civil et sur l'article L.4221-1 du Code du Travail, les mesures édictées par le décret de 1977 n'ayant jamais été mises en place sur le Port, […]

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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 septembre 2022, n° 20/01351
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 4221-1 du code du travail : […]

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