Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Principes
Article L4311-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] que des constats de non conformité avaient été relevés auparavant, que la demande de vérification qui avait été faite n'avait pas été exécutée par la défenderesse, que les machines en cause présentent un danger sérieux pour la sécurité des salariés, qu'aucune des recommandation faites par le contrôleur du travail le 26/2/2014 n'a été prise en compte de sorte que les demandes sont fondées au regard des dispositions des articles L 4732-1, L 4311-1, L 4311-3,L 4321-1, L 4321-2, L 4121-3, R 4722-1, L 4722-1 et R 4312-1 du code du travail.
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[…] Vu l'Article L. 642-19 du Code de Commerce, […] Disons que l'acquéreur devra vérifier si le matériel vendu répond aux normes légales de sécurité et de fonctionnement en vigueur, et plus particulièrement celles relatives à la sécurité des travailleurs (Art. L 4311-1 et L. 4311-3 du Code du Travail notamment) et à ce titre s'il pourra être utilisé par ses soins à des fins de production industrielle et professionnelle. […] Qu'il est précisé qu'en sa qualité de professionnel compétent, il est rappelé également que la responsabilité de la Liquidation Judiciaire ne pourra en aucun cas être engagée pour insuffisance d'indications d'emplois (Cas. Com. 09/01/78, 05/02/85, 03/07/85).
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 23 avril 2014, n° 2013004237
[…] En conséquence, la Société X s'est opposée au règlement du solde de la facture de la SARL USM, et l'a assignée par exploit d'huissier en date du 19/03/2013 devant le Tribunal de Commerce d'Angers afin de voir prononcer la résolution du contrat de vente. […] Vu les dispositions de l'article L4311-5 du Code du Travail, […] En tout état de cause, les articles L 4311-1 et L 4311-3 du Code du Travail imposent au vendeur de livrer un matériel répondant aux règles de protection des personnes dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur utilisation ce qui, au vu du rapport de l'APAVE, n'est manifestement pas le cas en l'espèce,
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