Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Principes
Article L4311-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Elle précise que la scie Wimmer Z 140 S a fait l'objet d'une certification CE au visa des directives 98/37/CE du 22 juin 1998 et 2006/42/CE du 17 mai 2006, et que ces directives ont été intégrées au droit français par le décret n° 2008-1156 du 7 juillet 2008 modifiant les articles L 4311-4 à R 4313-95 du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Résolution·
- Machine·
- Vente·
- Certificat de conformité·
- Certification·
- Directive·
- Exception d'inexécution·
- Travail·
- Remorque
[…] Attendu que la présomption de faute inexcusable (simple et non irréfragable) s'applique également, en vertu de l'article L. 4311-4 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou un représentant du personnel ou du CHSCT avait signalé un risque qui s'est matérialisé ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Employeur·
- Associations·
- Victime·
- Préjudice·
- Risque·
- Expertise·
- Sécurité sociale·
- Accident du travail·
- Or
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/01084
[…] Par ailleurs, selon l'article L 4311-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les salariés victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle lorsque celui-ci ou encore un représentant du personnel ou du CHSCT avait signalé un risque qui s'est matérialisé.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Salarié·
- Sécurité·
- Employeur·
- Dire·
- Travail·
- Lésion·
- Déficit·
- Formation·
- Préjudice