Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Principes
Article L4311-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
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Décisions • 17
[…] — condamné la société CURTY MATÉRIELS à rembourser à la société MAÇONNERIE GÉNÉRALE le prix de vente, d'un montant de 40.112,39 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 23/05/2006, […] Attendu que la société MAÇONNERIE GÉNÉRALE ne fonde pas sa demande de résolution sur les dispositions de l'article L 4311-5, anciennement L 233-6 du code du travail, impartissant un délai pour agir de un an à compter du jour de la livraison, mais sur celles des articles 1602 et suivants du code civil, de sorte que son action n'est pas prescrite;
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[…] — dise et juge que la SARL CELTOSTREA sera tenue de reprendre le paiement des échéances du contrat de crédit-bail de 2282,12 € depuis le 20/08/2021 jusqu'à son terme fixé au 20/05/2024, […] Durant le cours de son délibéré, la Cour a demandé aux parties de lui présenter toutes observations utiles sur les conséquences pouvant être tirées, quant au délai pour agir, des dispositions de l'article L4311-5 du code du travail sur une demande de résolution d'un contrat fondée sur l'absence de marquage CE, ceci avant le 15 juillet. […] Mme [L], employée sur la période de Noel 2016 et durant l'été 2018, témoigne n'avoir jamais vu la machine fonctionner 'une personne venait de temps en temps autour, mais rien n'y a fait'.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 23 avril 2014, n° 2013004237
[…] Vu les dispositions de l'article L4311-5 du Code du Travail, […] Les défauts de conformité relevés par l'APAVE, et qui mettent en cause les règles de sécurité à l'égard des personnes appelées à intervenir sur la machine litigieuse, sont suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente conformément aux dispositions de l'article L 4311-5 du Code du Travail,
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