Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Principes
Article L4311-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
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Décisions • 4
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une opération de contrôle douanier réalisée le 18 novembre 2009, dans le cadre des dispositions combinées des articles 63 ter du code des douanes et L.4311-6 du code du travail, dans les locaux de la société Swissport, où se trouvaient entreposés pour le compte de la société ID COM, de nombreux lots de masques de protection respiratoire de classe FFP2 qu'elle avait importés de Chine, […]
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[…] L'expert de GROUPAMA estime au vu des technologies actuelles et des dispositions de l'article L.4311-6 du Code du travail et de la directive machine 2006/42/CE ( code du travail R.4312-1) qu'il est anormal qu'une roue d'un tel matériel puisse se desserrer suite à un montage effectué et testé en usine.
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 novembre 2023, n° 2105567
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 code de la consommation : « La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 4311-6 du code du travail, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : « Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, (), les agents de la concurrence, […]
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