Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions d'application
Article L4311-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1 ;
2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ;
3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentation technique ;
5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-1 ;
6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires.
Commentaires • 3
Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, tous les documents rendus obligatoire par le code du travail (Article Les inspecteurs peuvent se faire présenter au cours de leur visite, […] à l'employeur afin de l'obliger à se conformer aux dispositions du code du travail. […] , qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie, et sa santé lorsque cette situation constitue une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L4111-6 L4311-7 ou L4321-4 du Code du travail. […] tab_selection=all&searchField=ALL&query=R4731-10&page=1&init=true&anchor=LEGIARTI000020398138#LEGIARTI000020398138">R4731-10 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : () / 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, […]
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[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur (…) ». […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n° 2100042
[…] Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : () / 2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ; […]
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idArticle=LEGIARTI000032376237&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190701&categorieLien=id&oldAction=">L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l'inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps (L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039168445&fastReqId=1327719338&fastPos=1">" Société Auchan Hypermarché " (CE, […] Lebon), définit le régime contentieux de ces décisions dont la contestation, par un employeur est attribuée par l'article L. 4731-4 du code du travail à la juridiction administrative. […] Aussi, […]
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