Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Principes
Article L4321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 11
« Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable d'homicide involontaire, sur le fondement de l'article 121-3, alinéa 4 du code pénal et de mise à disposition d'un équipement de travail non adapté aux travaux à réaliser, en application des articles L. 4321-1, R. 4321-1 et R. 4321-2 du code du travail, la relaxant du surplus de la prévention, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a mis à la disposition des travailleurs un équipement, en l'espèce une chargeuse, qui, même conforme à la réglementation et contrôlée, n'était pas adaptée aux travaux
Lire la suite…L'employeur a en effet d'importantes obligations en matière de santé et de sécurité au travail fixées par le code du travail et les conventions collectives (article L 4321-1 et suivants du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 178
[…] A l'audience publique du 01 Octobre 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2008 […] La Société VEDIOBIS écarte la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L231-8 du code du travail et à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale au motif que le poste de coffreur-brancheur n'est pas qualifié de poste à risques particuliers pour la santé et la sécurité des ouvriers et ne nécessitait donc pas de formation spécifique à la sécurité ; qu'ainsi il a été répondu par la négative à la qualification de « poste à risques » de l'emploi de coffreur-brancheur, […] et que, selon les dispositions de l'article L.231-3-1 du code du travail, […] Que l'article L4321-1, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : () / 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 2013, n° 12/00330
[…] — et au regard de l'article L 233-5-1 de venu l'article L 4321-1 du code du travail les sièges de bureau doivent être 'maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs' rendant nécessaire la mise en place d'une maintenance périodique dont l'absence démontre que les salariés se trouvaient exposés à un risque dont l'employeur aurait dû avoir conscience, ce risque étant accru chez lui au regard de son âge et de son handicap.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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[…] De manière générale, le code prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Il lui a été ordonné de procéder à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail. […] L. 4221-1). L'employeur devra aussi être vigilant sur l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection en mettant à la disposition des travailleurs des équipements appropriés au travail à réaliser (C. trav., art. L. 4321-1). […] L. 4421-1).
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