Code du travail

Article L4411-2 du Code du travail

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Version01/03/2008

Version01/05/2008

Version24/12/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L231-7 alinéa 4 phrase 1 milieu et phrase 2 et alinéa 7 phrase 1 fin et phrase 2 et alinéa 10, Code du travail - art. L231-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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