Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations / Section 2 : Fabrication, importation et vente / Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations / Paragraphe 3 : Exceptions
Article L4411-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 28 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 - art. 2
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines catégories de préparations soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.