Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre II : Prévention des risques biologiques / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4421-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Par Julien DELEMARLE, avocat, MGG VOLTAIRE Le Code du travail comporte des dispositions relatives spécifiquement aux risques biologiques (arts. L. 4421-1 et R. 4421-1 à R. 4427-5 du Code du travail). […] Le Code du travail dispose que cette réglementation est applicable dans les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques. […] Le Code du travail précise également que cette réglementation ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des travailleurs, n'implique pas normalement l'utilisation délibérée d'un agent biologique et que l'évaluation des risques prévue au chapitre III ne met pas en évidence de risque spécifique.
Lire la suite…Ils en avaient déduit que les salariés étaient exposés « à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail » (Crim. 19 avr. 2017, n° 16-80.695, D. 2017. 869
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 5-2-4) La demanderesse rappelle que l'employeur, tenu par une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, doit leur fournir les équipements de protection individuelle dont les caractéristiques permettent de prévenir ces risques, et ce en vertu des articles L 4421-1, R 4421-1 à R 4427-5 du code du travail ainsi que des articles R 4311-8 et R 4321-1 du même code.
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[…] — 26.000 euros de dommages-intérêts au titre des violations des obligations de l'employeur sur le fondement des articles 1134, 1382 et 1384 du Code civil et L.1152-1 et suivants et L.4421-1 et suivants du Code du travail,
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3. Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2020, n° 1904/20
[…] - Madame X est irrecevable en son action en référé pour défaut de droit d'agir et plus spécialement pour défaut de qualité, car les dispositions de l'article L.4421-1 du code du travail, sur lesquelles elle se fonde, sont réservées aux établissements exposants les salariés à des risques biologiques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; le visa subsidiaire des dispositions de l'article L.4121-1 ne peut servir de support de recevabilité à son action ;
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L'article R. 4741-1 du Code du travail dispose notamment que : « Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ». […] Le Code du travail comporte, aux articles L. 4421-1 et R. 4421-1 à R. 4427-5 des mesures de prévention spécifiques applicables aux « établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques », telles la mise en œuvre de mesures de protections collectives et individuelles particulières ou encore la tenue d'un registre spécifique répertoriant notamment les activités sensibles, les travailleurs exposés, le plan d'urgence. Selon le Minist […]
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