Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4511-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 27
[…] conteste que le plan de prévention lui ait été remis, fait valoir qu'il n'a reçu aucune consigne sur les conditions spécifiques de son intervention, en l'absence de toute évaluation des risques avant le début des travaux, se prévalant d'un manquement de l'employeur aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4141-1 et L. 4511-1 du code du travail, et conteste la validité de la délégation de pouvoirs dont se prévaut l'employeur, faute pour celle-ci d'être précise, tant quant à son champ d'application, […]
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[…] La SA AXA France IARD soutient que ce chantier, fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, L 4532-2, L 4532-3, L 4532-4, L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail. […] S'agissant de travaux très limités, ils relevaient des articles L4511-1 et R 4511-1 et suivants du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 9 janvier 2024, n° 2013551
[…] et de l'obligation de prévention des risques sur le lieu de travail, en particulier s'agissant d'installations électriques, en méconnaissance des articles R. 4225-1 et suivants, R. 4227-1 et suivants et R. 4226-1 et suivants du code du travail et du décret du 14 novembre 1988, […] en l'absence d'équipements appropriés au travail dangereux, en méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 et suivants du code du travail, et en méconnaissance de ses obligations particulières concernant les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, en méconnaissance des articles L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants, et R. 4512-5 et suivants du code du travail ;
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