Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre II : Coordination de la prévention
Article L4522-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette formation est dispensée sans préjudice de celles prévues par les articles L. 4141-2 et L. 4142-1. Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Il en est de même de l'absence invoquée de justification d'une formation pratique et appropriée aux risques particuliers des interventions à proximité d'une installation nucléaire classée prévue par l'article L. 4522-2 du code du travail qui n'a pas non plus de lien de causalité avec l'accident, non lié à la particularité de ces installations.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3, L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, n° 06/11123
[…] Y E a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société XXX aux droits de laquelle vient la société COMASUD ainsi que celle de X B chef d'établissement à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 02 juin 2001. […] Qu'il apparaît en outre une insuffisance manifeste de la formation au sens prescrit par l'article L 231-3-1 (L 4141-2 et 3 L 4522-2), R 233-13-19 et R 231-35 (R4141-11) du Code du travail
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