Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Attributions particulières
Article L4523-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2012, n° 10/06652
[…] Attendu en effet que les articles L. 4523. 1 et suivants et L. 4612. 1 et suivants du code du travail définissant les attributions particulières et les missions du U prévoient seulement que le U est « informé » à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves, qu'il « peut » procéder à l'analyse de l'incident et « proposer » tout action visant à prévenir son renouvellement (article L. 4523. 3), qu'il « contribue » à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement, à l'amélioration des conditions de travail et « veille » à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières, […]
Lire la suite…- Commission d'enquête·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Sanction·
- Salarié·
- Fait·
- Mise à pied·
- Employeur·
- Plainte·
- Discrimination
L'article L. 592-11 du code de l'environnement confie à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'organisation de l'inspection des installations nucléaires et le soin de désigner, parmi ses agents, les inspecteurs de la sûreté nucléaire. […] Ils ont qualité pour rechercher et constater les éventuelles infractions en matière de sûreté et peuvent dresser procès-verbal. […] Outre ses missions classiques, le code du travail a d'ores et déjà conféré au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une entreprise qui comporte une installation nucléaire des attributions supplémentaires. […] Celles-ci sont définies aux articles L. 4523-1 et suivants du code du travail, […]
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