Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Attributions particulières
Article L4523-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Le fait d'avoir omis de convoquer en réunion plénière extraordinaire le CHSCT, à la suite d'évènements qualifiés d'« incidents potentiellement graves » (IPG), nécessitant une information conformément à l'article L4523-3 du Code du travail, selon lequel dans les établissements industriels à hauts risques, « le CHSCT est informé à la suite de […] Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuelle, prévue à l'article L. 4612-16 ». […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] [?] ; qu'en l'espèce, Mme [Z] fait valoir qu'elle a souffert d'une maladie professionnelle liés aux problèmes rencontrés au niveau cette fois de l'épaule droite ; que l'employeur aurait dû faire diligenter une enquête par le CHSCT en application de l'article L. 4523-3 du code du travail, le CHSCT qui dispose qu'il « est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves » ; que le CHSCT doit procéder à des enquêtes en cas d'accident ou maladie professionnelle ; […]
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[…] Dans ces conditions, si contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges l'incident du 03 janvier 2012 ne nécessitait pas une convocation du CHSCT, en revanche celui-ci devait en être immédiatement et officiellement informé en application des dispositions de l'article L 4523-3 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Dijon, 27 juin 2013, n° 12/00946
[…] Attendu qu'aucune disposition légale ne fait obligation à l'employeur de consulter le CHSCT en cas de recherche de reclassement et de licenciement pour inaptitude ; que l'article L. 4523-3 du code du Travail ne concerne que l'information que doit recevoir cet organisme en cas d'incident ayant pu avoir des incidences graves et ce afin qu'il puisse procéder à des analyses et programmer des actions de prévention ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
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