Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Attributions particulières
Article L4523-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.
Commentaires • 6
article L. 4614-13 du code du travail. […] L'article L. 4614-12-1 du code du travail prévoit, pour sa part, le recours du CHSCT à une expertise « dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs ». Enfin, l'article L. 4523-5 du code du travail permet au CHSCT de recourir à un expert en matière de risques technologiques. L'article L. 4614-13 du code du travail, objet de la présente QPC, prévoit que « les frais de l'expertise [décidée par le CHSCT] sont à la charge de l'employeur ». […] La procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT, qui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par délibération en date du 14 juin 2010, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (LE CHSCT) a mandaté le cabinet d'expertise SECAFI pour réaliser une expertise en risques technologiques sur le fondement des articles L.4523-5 et R4523-3 du code du travail prévoyant qu'il peut faire appel à un expert en risques technologiques pour le danger grave en rapport avec l'installation classée.
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La possibilité reconnue au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'avoir recours, en application des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail, à un expert en risques technologiques en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée, ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 avril 2016, n° 15/14926
[…] rendu le 05 Avril 2016 […] Pour l'exercice de ses missions, dans les cas prévus aux articles L. 4614-12, L. 4614-12-1 et L. 4523-5 du code du travail, le CHST peut décider, par une délibération dont l'article L. 4614-1 exclu l'employeur, de faire appel à un expert. L'article L. 4614-13 prévoit alors que « les frais de l'expertise sont à la charge de l'employeur » et permet à celui-ci de « contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire.
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1 du code du travail). […] L'article L. 4523-5 du code du travail donne également au CHSCT la possibilité de recourir à un expert en risques technologiques en cas de demande d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou de danger grave en rapport avec l'installation classée (articles L. 4523-5, R. 4523-2 et R. 4523-3 du code du travail). […] Si le recours à un expert apparaît principalement comme une faculté offerte au CHSCT pour l'assister dans ses missions, il s'impose dans certains cas, en particulier « dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs » (article L. 4614-12-1, […]
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