Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre III : Comité social et économique / Section 2 : Composition
Article L4523-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3
Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Commentaires • 3
[…] 3. les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, dans cette situation, l'application stricte du Code du travail est source d'importantes difficultés pratiques et suscite de nombreuses interrogations, à l'instar de celles présentées ci-dessous.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Selon l'article L.4523-6 du code du travail, le nombre des représentants du personnel au CHSCT peut être augmenté par voie d'accord collectif entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Lire la suite…- Syndicat·
- Chimie·
- Personnel·
- Comités·
- Désignation·
- Établissement·
- Élus·
- Accord collectif·
- Travail·
- Site
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.775, Publié au bulletin
[…] Mais attendu, d'une part, que le tribunal qui ne s'est pas fondé sur l'alinéa 3 de l'article R. 4613-1 du code du travail pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir, mais sur l'usage d'entreprise tel que prévu par l'article L. 4611-7 du même code, a exactement décidé qu'il résultait des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 4613-1, applicables en raison des effectifs de l'entreprise, […] Les dispositions de l'article L 4523-6 du code du travail disposent pour leur part, que le nombre de représentant des personnels du CHSCT est augmenté par voie de convention collective ou accord collectif de travail entre employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Sièges réservés au personnel de maîtrise ou des cadres·
- Sièges réservés à une catégorie de personnel·
- Répartition entre catégories de personnel·
- Règle légale de proportionnalité·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles·
- Délégation du personnel·
- Disproportion manifeste·
- Attribution des sièges
[…] les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites SEVESO seuil haut). […] Toutefois, dans cette situation, l'application stricte du Code du travail est source d'importantes difficultés pratiques et suscite de nombreuses interrogations, à l'instar de celles présentées ci-dessous.En présence de plusieurs établissements, faut-il mettre en place plusieurs CSE ? […] que les CSSCT sont mises en place au sein des CSE. […] L.4523-6), par une convention collective ou un accord collectif de travail ;La présentation de candidatures suffisantes pour pourvoir les sièges ;
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