Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique / Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 5 : Comité élargi
Article L4523-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A défaut de convention ou d'accord, le comité est élargi et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 novembre 2021, 433536, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, […] liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, […]
Lire la suite…- Enseignement privé·
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R. 4624-42, à R. 4624-45 du Code du travail). […] article_lc/LEGIARTI000035640828" target="_blank">L.4121-1 du Code du travail. […] Le CSE peut encore procéder à une alerte pour atteinte aux droits des personnes (article L.2312 et L 2312-59 Code du travail) ou pour danger grave et imminent (article L.2312-62 Code du travail). […] Les représentants du personnel au CSE doivent donc bénéficier d'une formation adéquate (article L 4523-11 Code du travail).
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