Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre Ier : Principes de prévention
Article L4531-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] consistant à aspirer des poussières d'amiante, ne relèvent pas dudit arrêté dès lors que celui-ci, codifié aux articles R. 4412-125 à R. 4412-135 du code du travail, ne s'applique qu'aux activités de retrait de matériaux contenant de l'amiante ; que l'obligation de coordination prescrite par l'article L. 4531-3 du code du travail, applicable au cas où plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrages, ne peut lui être imposée dans la mesure où les opérations de dépoussiérage des bâtiment qui sont à sa charge ne doivent pas s'effectuer simultanément aux opérations de retrait des matériaux contenant de l'amiante, […]
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[…] ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2021 […] l'obligation légale de prévention prévue par les articles L.4531-1 à L.4531-3 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2014
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] la société qui ne lui a pas dispensé la formation incendie en violation de l'article 4531-3 du code du travail ne peut lui reprocher d'avoir échoué dans cette opération qui n'était pas simple contrairement à ce qui est prétendu aujourd'hui
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