Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Article L4532-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 13
[…] La SA AXA France IARD soutient que ce chantier, fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, L 4532-2, L 4532-3, L 4532-4, L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail.
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[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2012. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au visa des articles L 4532-5, L 4532-7, L 4532-16 et R 4532-95 à R 4532-98 du code du travail, la SARL BATI 47 demande à la cour de : — juger que le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage n'est pas applicable au contrat conclu entre les parties, — infirmer en conséquence le jugement rectificatif du 15 mai 2012 venant compléter le jugement du 8 mars 2012,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 28 septembre 2023, n° 22/06178
[…] Appel provoqué en date du 05/10/2022, […] Aucune faute au regard de l'article L.4531-1 du code du travail ne peut lui être imputée. Elle a en effet confié une mission complète de maîtrise d''uvre à la SAS Architecture Sittinieri. Elle a désigné un coordonnateur SPS en la personne de Qualiconsult Sécurité, afin d'organiser une coordination de sécurité et de protection de la santé entre les entreprises intervenantes, conformément aux articles L.4532-2 à L.4532-5 et R.4532-4 du code du travail. Elle a informé le coordonnateur SPS dès le 14/11/2016 de l'ensemble des intervenants sur le chantier, y compris du recours à la sous-traitance par la SAS JDS Construction en ce qui concerne les travaux relatifs au lot carrelage dont elle avait connaissance.
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