Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Article L4532-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Sur le défaut d'isolation phonique, au visa des articles 1642-1 et 1642-1 et article L.4532-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 06/07/2017 […] Elle soutient qu'il s'agit donc de coordonner les intervenants sur un chantier afin de prévenir les risques dit 'exportés' et non ceux qui sont propres, comme en l'espèce, à l'entreprise, que le coordonnateur n'est pas en charge du suivi matériel et des obligations réglementaires s'imposant à l'entreprise comme la maintenance des équipements, la formation de son personnel ou le respect de ses procédures de travail, raison pour laquelle l'article L 4532-6 du code du travail précise que l'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.
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[…] qui était un professionnel de l'activité de forage et avait connaissance du plan particulier de sécurité et de protection de la santé élaboré par la société Forages PACA, devait s'inquiéter des carences de celui-ci dès lors qu'elles étaient susceptibles de créer un danger grave pour la sécurité des personnes sur le chantier, peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, n° 22/00868
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 22 novembre 2022, la SARL Créa Synergie et la SA Hiscox, société de droit luxembourgeois, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, L.4121-1, L.4532-6 et L.4532-9 du code du travail, R.4532-11 et R.4532-64 du code du travail, L.452-1 du code de la sécurité sociale, de :
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