Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 3 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Article L4532-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce plan est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
Commentaires • 3
Décisions • 36
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable , au sens du premier de ces
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Grue·
- Sécurité·
- Travail·
- Employeur·
- Sociétés·
- Bâtiment·
- Salarié·
- Formation·
- Utilisation
[…] qui était un professionnel de l'activité de forage et avait connaissance du plan particulier de sécurité et de protection de la santé élaboré par la société Forages PACA, devait s'inquiéter des carences de celui-ci dès lors qu'elles étaient susceptibles de créer un danger grave pour la sécurité des personnes sur le chantier, peu important que ce danger ne fut pas intrinsèquement lié à la coactivité, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 235-7 anciens (devenus les articles L. 4531-1, L. 4532-2, L. 4532-3, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4532-9 nouveaux) du code du travail, ensemble les articles R. 238-18, R. 238-21, R. 238-22, […]
Lire la suite…- Forage·
- Sécurité·
- Risque·
- Plan·
- Protection·
- Santé·
- Particulier·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Entreprise
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 18NT00540
[…] o le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article 41 du code des marchés publics en ne communiquant pas aux candidats une copie du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, exigé par les articles L. 4532-8 et R. 4532-44 du code du travail ; un tel plan s'imposait en application de l'article R. 4532-1 du code du travail, l'objet du contrat relevant de la troisième catégorie des opérations de bâtiment au sens de ces dispositions, et en application de l'article 1.3 du CCTP ; […]
Lire la suite…- Offre·
- Masse·
- Justice administrative·
- Pouvoir adjudicateur·
- Marchés publics·
- Construction métallique·
- Syndicat·
- Déchet ménager·
- Candidat·
- Contrats
C'est ainsi que, aux termes de l'article L. 4532-8 du code du travail, il appartient au maître d'ouvrage de faire établir, par un coordinateur, dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. […]
Lire la suite…