Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 6 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage
Article L4532-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263">article L4532-2 du Code du travail) […] Le coordonnateur de sécurité doit accessoirement prévenir les risques dans le cadre des opérations d'entretien futures (interventions ultérieures), par l'établissement d'un dossier d'intervention ultérieure de l'ouvrage (Article L. 4532-16 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 24
[…] ' le certificat de conformité de l'immeuble construit, ' le dossier des ouvrages exécutés et le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, prévu par les articles L 4532-16 et L 4744-4 du code du travail, ' le dossier relatif à l'association syndicale libre dénommée '[…]', — débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,
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[…] L'établissement de ce document, indispensable pour permettre l'entretien et la maintenance des éléments d'équipement de l'ouvrage dans de bonnes conditions de sécurité pour les travailleurs chargés de leur réalisation, constitue une obligation légale pour le promoteur maître d'ouvrage, en application de l'article L 4532-16 du code du travail. Par ailleurs, le fait pour le maître d'ouvrage de ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage est puni d'une amende de 9.000 euros selon l'article L 4744-4 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 mars 2018, n° 16/00704
[…] L'évaluation des travaux qui résulte de l' étude minutieuse de l'expert judiciaire, n'a pas suscité de critiques de la part des autres parties qui étaient elles-mêmes assistées de leurs propres experts. […] En application de l'article L4532-16 du code du travail, le maître de l'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur, un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures.
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[…] Selon les dispositions de l'article 25b) de la Loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire concerné doit obtenir l'autorisation préalable de l'Assemblée générale et celle-ci peut assortir son autorisation de conditions. […] L. 4532-16, Code du travail).
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