Article L4611-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version24/03/2012
>
Version19/08/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L236-1 (AbD), Code du travail L236-1 alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus.
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
6 textes citent l'article

Commentaires39


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453069
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, la création d'un comité d'entreprise était obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans celles de moins de cinquante salariés, un comité d'entreprise pouvait être mis en place par convention ou accord collectif de travail aux termes de l'ancien article L. 2322-3. L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] 2

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

[…] l'absence de contrat de travail avec l'établissement, […] L . 4611 -1 à L . 4611 -4 et L . 4611 -6 du code du travail […]

 Lire la suite…

3Ma Santé 2022 - les GHT : toujours plus loin dans l’intégration
www.houdart.org · 27 février 2019

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener"> L. 6114-1 et au 1° de l'article

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions159


1Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 2013, n° 12NC01253
Annulation

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. […]

 Lire la suite…
  • Inspecteur du travail·
  • Champagne-ardenne·
  • Concurrence·
  • Consommation·
  • Emploi·
  • Conditions de travail·
  • Recours hiérarchique·
  • Justice administrative·
  • Risque·
  • Comités

2Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 29 mai 2017, n° 17/00781

[…] Qu'il précisait que l'entreprise ne répondant plus aux conditions d'effectifs prévus par les dispositions de l'article L 4611-1 du code du travail, il n'y avait pas lieu de procéder au renouvellement du CHSCT. […]

 Lire la suite…
  • Consultation·
  • Transport·
  • Employeur·
  • Fonds de commerce·
  • Renouvellement·
  • Comité d'entreprise·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Élus·
  • Entreprise

3Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.156, Inédit
Rejet

[…] avait pu être désigné au CHSCT institué, en application de l'accord d'entreprise du 2 août 2010, spécifiquement pour ce centre, le tribunal a violé ensemble les articles L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail et l'accord d'entreprise précité ;

 Lire la suite…
  • Logistique·
  • Agence·
  • Comité d'établissement·
  • Accord d'entreprise·
  • Plateforme·
  • Périmètre·
  • Point de vente·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Matériel électrique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).