Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Conditions de mise en place
Article L4611-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Commentaires • 39
[…] l'absence de contrat de travail avec l'établissement, […] L . 4611 -1 à L . 4611 -4 et L . 4611 -6 du code du travail […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener"> L. 6114-1 et au 1° de l'article
Lire la suite…Décisions • 159
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. […]
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[…] Qu'il précisait que l'entreprise ne répondant plus aux conditions d'effectifs prévus par les dispositions de l'article L 4611-1 du code du travail, il n'y avait pas lieu de procéder au renouvellement du CHSCT. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.156, Inédit
[…] avait pu être désigné au CHSCT institué, en application de l'accord d'entreprise du 2 août 2010, spécifiquement pour ce centre, le tribunal a violé ensemble les articles L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail et l'accord d'entreprise précité ;
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Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, la création d'un comité d'entreprise était obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans celles de moins de cinquante salariés, un comité d'entreprise pouvait être mis en place par convention ou accord collectif de travail aux termes de l'ancien article L. 2322-3. L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] 2
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