Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Conditions de mise en place
Article L4611-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener"> L. 6114-1 et au 1° de l'article
Lire la suite…Cette désignation s'effectue après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) (articles R. 4644-1 et L. 4611-2 du Code du travail), étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Il résulte des dispositions de l'article L4611-2 du Code du travail que les délégués du personnel remplissent les missions du CHSCT, dans les établissements de 50 salariés et plus, à défaut de CHSCT ; ils ont vocation à être informés et consultés dans les mêmes conditions que le CHSCT selon les dispositions de l'article L 4612-8 du Code du travail.
Lire la suite…- Télévision·
- Délibération·
- Cabinet·
- Expertise·
- Risque·
- Sociétés·
- Forme des référés·
- Code du travail·
- Consultation·
- Délégués du personnel
[…] Après s'être désisté d'une précédente assignation en référé, la SA ASF et l'établissement DRE SAP ont fait assigner à jour fixe, après requête déposée le 28 novembre 2012 et autorisation du 30 novembre 2012, les seize membres titulaires et suppléants délégués du personnels et les deux représentants syndicaux devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour, au visa des articles 788 du code de procédure civile, L 2313-16 et 4611-2 du code du travail, de l'urgence et du trouble manifestement illicite:
Lire la suite…- Suppléant·
- Délégués du personnel·
- Adresses·
- Établissement·
- Secrétaire·
- Syndicat·
- Autoroute·
- Travail·
- Heures de délégation·
- Comités
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 2313-16, L. 2314-30, L. 4611-2, R. 2314-2 et R. 4614-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Désignation d'un secrétaire·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles·
- Délégation du personnel·
- Détermination·
- Constitution·
- Candidature·
- Possibilité·
- Conditions
[…] « C'est par des motifs pertinents et que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu la faute inexcusable de droit de l'employeur au visa des articles susvisés (L.4131-4, L.4611-2 et L.4611-3 du Code du Travail) en retenant que la Ligue Bretagne de Football a été informée par un délégué du personnel, préalablement […] ou encore de renoncer à faire usage de ce terrain. »
Lire la suite…