Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Conditions de mise en place
Article L4611-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Commentaires • 9
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. […]
Lire la suite…Code du travail Section 3 : Affectation des fonds. […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] 66-04-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. […]
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[…] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 25 novembre 2014, n° 1200867
[…] 66-04-04 […] que, par décision du 5 septembre 2011, l'inspectrice du travail a décidé la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'ADMR Toulois Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4611-4 du code du travail ; que, saisi sur recours par l'ADMR Toulois Nord, le directeur régional des entreprises, […]
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8 - Article L. 212-8 ................................................................................................................................... 8 - Article L. 312-10 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 442-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 442-5 ..................................................................................................................... […] France, n° 27977/04 ................................ 21 E. […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, […] L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, […]
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