Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Conditions de mise en place
Article L4611-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 19
Décisions • 84
[…] Considérant que les appelants soutiennent, que cet accord ne fixe pas de condition de représentativité pour la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, et que l'article L.4611-7 du code du travail dispose que des dispositions plus favorables peuvent être prévues par des accords collectifs ou des usages concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT ;
Lire la suite…- Représentativité·
- Représentant syndical·
- Organisation syndicale·
- Désignation·
- Comité d'entreprise·
- Code du travail·
- Election·
- Culture·
- Sociétés·
- Entreprise
[…] Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ;
Lire la suite…- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Accord-cadre du 17 mars 1975·
- Représentation des salariés·
- Syndicat professionnel·
- Syndicat représentatif·
- Cadre du 17 mars 1975·
- Domaine d'application·
- Représentant syndical·
- Délégué syndical·
- Droits syndicaux
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 15/17502
[…] Vu les articles L 4611-7 et L 4313-1 du code du travail, 2003 du code civil, 5, 699 et 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Orange·
- Représentant syndical·
- Établissement·
- Représentativité·
- Fédération syndicale·
- Election·
- Caraïbes·
- Désignation·
- Télécommunication·
- Mandat