Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 37
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Commentaires • 81
[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X aux fins de voir, en application de la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990, qui renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, des articles L. 4111-5, L.4612-1, R. 4511-1 et R.4511-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, L. 4121-1 et suivants du code du travail, L. 1334-112-1, L.1334-15 à L. 1334-16-2 et R.1334-14 à R. 1334-29-9 du code de la santé publique, […]
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[…] — statuer ce que de droit sur les dépens. Dans leurs dernières conclusions en date du 31 août 2011, auxquelles il est pareillement fait référence par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le CHSCT de l' 'unité traction fret C D-Comté zone diffuse et Monsieur A Z, intimés, ainsi que deux intervenants volontaires comme venant aux droits du CHSCT précité, à savoir le CHSCT de l' 'unité conduite zone Lyon Perrache – Chalon-sur- Saône – Ambérieu' et le CHSCT 'fret traction C D-Comté' demandent à la Cour de : Vu notamment les articles L. 4612-1 et suivants, L. 4614-12, L. 4614-13 du Code du travail, — prendre acte de l'intervention volontaire, — dire recevables et fondées les demandes des CHSCT,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 9 novembre 2010, n° 10/01635
[…] Aux termes des articles L4612-1 du code du travail et L4612-2 du code de travail, le CHSCT a principalement pour mission d'une part de contribuer à la protection de la santé physique et mentale comme à la sécurité des salariés, d'autre part de procéder à l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels ces salariés peuvent être exposés. […] Dès lors le recours à l'expert litigieux ne saurait être en lien avec des enquêtes prévues par l'article L 4612-5 du code du travail mais s'inscrit dans le cadre de L'article L 4614-12 du code du travail.
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Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Il exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, […]
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