Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 32
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
2° bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Commentaires • 81
[…] L1152-1, 1152-4 du Code du travail. Lié au CHSCT : Article L4612-1, L4612-2, L4612-8, L4613-13, L4614-1, L4614-12, R4614-3, L4614-13, R4614-19, R4614-20, L4616-1 du Code du travail. La directive 89/391/CEE de l'Union européenne. Rupture du contrat de travail, licenciement et démission : Articles L1231-1, L1235-1 et L1237-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ARRÊT N°01 […] B A conclut à la confirmation de l'ordonnance de référé, à l'irrecevabilité de l'appel incident formalisé par le CHSCT et à sa condamnation, conjointe et solidaire avec la société Transports Brodu, à lui payer la somme de 2.593 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] La saisine par le CHSCT d'une problématique relevant de la souffrance au travail relève effectivement des missions qui lui sont attribuées par le code du travail et plus précisément par l'article L. 4612-1 évoquant sa contribution à la prévention et à la protection de santé physique et mentale, […]
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[…] Y du 06/01/2008, et les 'intempéries' pour les sous-traitants, comme pour les salariés et agents FT ; […] dans la plénitude de leurs attributions, de remplir pleinement leurs missions, et d'exercer pour ce faire effectivement et efficacement leurs prérogatives, au sens des articles L 4612-1 et suivants du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 31 mai 2018, n° 17/08269
[…] Selon l'article L. 4612-1 du code du travail, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, notamment, de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l'établissement, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en la matière.
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Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Il exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, […]
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