Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 31
[…] Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L. 4612-3 du Code du travail. Également, les agents victimes de harcèlement moral, peuvent faire valoir leur droit de retrait en cas de danger grave et immédiat.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Orange Distribution suivie de conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 28 mai 2013 à la requête du C.H.S.C.T. . n° 10 France Télécom Division Vente Marketing France qui, sans s'opposer à la mise hors de cause de la société Orange Distribution, sollicite, au visa des articles L 4612-1,L 4612-3, L 4612-8, L4614-12, L4121-1 à L 4121-4, L 4742-1 du code du travail, 641, 642, 808, 809 et 811 du code de procédure civile, à titre principal, la suspension du déploiement de la nouvelle organisation tant que la procédure d'information-consultation complète du C.H.S.C.T. […]
Lire la suite…- Orange·
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[…] • présenter éventuellement des propositions d'action de prévention comme le prévoit l'article L. 4612-3 du code du travail. […]
Lire la suite…- Norme·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-20.971, Inédit
[…] 20. Ensuite, Il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement.
Lire la suite…- Trouble manifestement illicite·
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Dans son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a confirmé cette position, en rappelant notamment qu'il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du Code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du CHSCT est notamment de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent
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