Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.
Commentaires • 8
Décisions • 48
[…] — au mois de mars 2012, le salarié mentionne deux journées de mission permanente d'une durée de 7h10 (les 5 et 14 mars 2012), une mission de 7h10 pour la rédaction du PV du CHSCT le 26 mars 2012 au visa de l'article L. 4614-9 du code du travail ; une mission d'inspection sur le site de [Localité 13] en application de l'article L. 4612-4 du code du travail le 28 mars 2012 et une mission sur le site de [Localité 15] le 29 mars 2012.
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[…] Que la généralité des termes de cette assistance, qui emporte d'ailleurs délégation irrégulière à l'expert des pouvoirs d'analyse des risques professionnels, d'inspection et d'enquête dont dispose le CHSCT en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du Code du travail, démontre suffisamment que ce comité n'est actuellement saisi d'aucun projet précis emportant modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail qui autorise seul le recours à un expert agréé ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 23 mars 2021, n° 20/03965
[…] Selon l'article L. 4612-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, à intervalles réguliers, à des inspections. […]
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