Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 1 : Missions
Article L4612-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
C'est donc l'inspection du travail qui a dû mettre en demeure l'employeur par un courrier du 18 mars 2016 de transmettre la déclaration d'accident du travail, de provoquer un CHSCT exceptionnel compte tenu de l'accident du travail avec arrêt du 15 mars 2016, de faire une enquête conformément aux articles L 4612-5 et R 4612-2 du code du travail, et de faire une mise à jour de la DUREP conformément à l'article R 4121-3 du code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000035640828&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171001" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L 4121-1 du code du Travail, l'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Aux termes des articles L4612-1 du code du travail et L4612-2 du code de travail, le CHSCT a principalement pour mission d'une part de contribuer à la protection de la santé physique et mentale comme à la sécurité des salariés, […] Il résulte de la délibération litigieuse que les investigations diligentées par le CHSCT, et qualifiées “enquête” ne s'inscrivent pas dans le domaine d'application de l'article L 4612-5 du code de travail comme le soutient à tort la SNCF mais bien dans le cadre de l'article L 4612-2 du code du travail, et ce comme en l'atteste l'énumération des buts de ces investigations qui entre à l'évidence dans le champ d'application des compétences dévolues au CHSCT.
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[…] Aux termes des articles L4612-1 du code du travail et L4612-2 du code de travail, le CHSCT a principalement pour mission d'une part de contribuer à la protection de la santé physique et mentale comme à la sécurité des salariés, […] Il résulte de la délibération litigieuse que les investigations diligentées par le CHSCT, et qualifiées “enquête” ne s'inscrivent pas dans le domaine d'application de l'article L 4612-5 du code de travail comme le soutient à tort la SNCF mais bien dans le cadre de l'article L 4612-2 du code du travail, et ce comme en l'atteste l'énumération des buts de ces investigations qui entre à l'évidence dans le champ d'application des compétences dévolues au CHSCT.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 février 2022, n° 20/02933
[…] En second lieu, l'appelant reproche à la SAS Cérélia Apm de n'avoir fourni strictement aucun rapport sur l'accident. Il résulte néanmoins de l'ancien article L.4612-5 du code du travail que les enquêtes en matière d'accidents du travail sont réalisées par le CHSCT.
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[…] Aux termes des Articles L. 4612-5 et R. 4612-2 du Code du travail, l'employeur doit informer le CHSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que celui-ci réalise des enquêtes dans le cadre de ses missions.
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